Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les prestations sont réalisées par [ÉDITEUR : société, forme juridique, SIRET, adresse], ci-après « Restitua Habitat ».

• Téléphone : 07 56 88 10 25
• Email : [EMAIL]
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR, NUMÉRO DE CONTRAT, ZONE DE COUVERTURE]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant]

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage extrême, de débarras, de désinfection, de traitement des odeurs, de traitement des nuisibles et de remise en état de logements réalisées par Restitua Habitat en France, pour des clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels.

L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 3 – Demande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est établi à distance, à partir des informations et photos transmises par le client, ou après une visite sur place lorsque la situation le nécessite.

Le devis précise la nature des prestations, le prix, les conditions de paiement, la date ou le délai d'intervention prévu. Il est valable [30] jours à compter de son émission.

Le devis établi à distance repose sur les informations fournies par le client. Si la situation constatée sur place diffère sensiblement de ces informations (volume, surface, nature des déchets, présence de nuisibles, conditions d'accès), Restitua Habitat établit un devis complémentaire, qui doit être accepté par le client avant la réalisation des travaux supplémentaires.

Le contrat est conclu à l'acceptation du devis par le client (signature, accord écrit ou électronique).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les clients particuliers et hors taxes pour les clients professionnels. Ils comprennent la main-d'œuvre, le matériel, les produits et, sauf mention contraire au devis, l'évacuation et le traitement des déchets.

Les frais de déplacement, de stationnement, de location de benne ou d'autorisation d'occupation de la voie publique sont précisés au devis lorsqu'ils s'appliquent.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue par virement, carte bancaire ou chèque [MOYENS DE PAIEMENT À CONFIRMER]. Un acompte de [30] % peut être demandé à l'acceptation du devis ; le solde est payable à la fin de l'intervention, à réception de la facture.

Clients particuliers, contrat conclu à domicile : aucun paiement ni acompte ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas prévus par l'article L. 221-10 du Code de la consommation, notamment les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui.

Clients professionnels : les factures sont payables à [30] jours. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone, email ou via le site) ou au domicile du client, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Pour l'exercer, le client adresse à Restitua Habitat, avant l'expiration du délai, une déclaration claire (par email ou courrier), ou le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV. Restitua Habitat rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.

Intervention avant la fin du délai : si le client souhaite que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément. S'il se rétracte après le début de l'intervention, il paie un montant proportionné à ce qui a été réalisé jusqu'à la communication de sa rétractation. Si l'intervention est entièrement réalisée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Interventions urgentes : lorsque l'intervention relève de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur la situation, le logement et ses conditions d'accès ;
• être habilité à commander la prestation : propriétaire, locataire, héritier, mandataire, tuteur ou curateur, notaire, bailleur ou gestionnaire, et, pour un débarras après décès, disposer de l'accord des personnes ayant des droits sur les biens ;
• permettre l'accès au logement à la date convenue (clés, codes, présence d'une personne si nécessaire) ;
• assurer, dans la mesure du possible, l'accès à l'eau et à l'électricité ;
• signaler, avant l'intervention, les objets, papiers et souvenirs à rechercher ou à conserver, ainsi que tout risque connu (seringues, produits dangereux, animaux, structure fragile).

Si l'intervention ne peut pas avoir lieu du fait du client (absence, accès impossible, informations inexactes), le déplacement peut être facturé [MONTANT À DÉFINIR].

Article 8 – Déroulement de l'intervention

Restitua Habitat réalise les prestations avec soin, discrétion et dans le respect de la vie privée des occupants, conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de traitement des déchets.

Tri et objets conservés : Restitua Habitat met de côté les objets, papiers et souvenirs signalés par le client, ainsi que les documents d'identité, papiers officiels, espèces, bijoux et photographies trouvés pendant le tri, qui sont remis au client. Les autres biens présents dans les zones à débarrasser sont considérés comme destinés à l'évacuation.

Évacuation des déchets : les déchets et encombrants sont évacués vers les filières adaptées (recyclage, déchetterie, filières spécialisées pour les déchets dangereux ou à risque infectieux). Les objets réutilisables peuvent être confiés à des structures de réemploi.

Traitement des nuisibles : il est réalisé par un personnel titulaire du Certibiocide, avec des produits autorisés. Le client et les occupants respectent les consignes de sécurité communiquées avant et après le traitement (évacuation temporaire, animaux, aération). Plusieurs passages peuvent être nécessaires ; ils sont précisés au devis.

Report : la date d'intervention peut être reportée d'un commun accord. En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté de Restitua Habitat (intempéries, accident, indisponibilité de la voie d'accès), Restitua Habitat informe le client et propose une nouvelle date.

Article 9 – Sous-traitance

Dans certains secteurs, Restitua Habitat peut confier tout ou partie d'une prestation à une entreprise sous-traitante qualifiée et assurée. Restitua Habitat reste l'interlocuteur unique du client et demeure responsable envers lui de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation.

Article 10 – Fin de l'intervention et réclamations

À la fin de l'intervention, un constat ou une attestation d'intervention peut être établi avec le client ou son représentant, avec des photos avant et après sur demande.

Toute réclamation doit être adressée à Restitua Habitat par écrit, de préférence dans les [8] jours suivant l'intervention, avec les éléments utiles (photos, description). Restitua Habitat s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et, si la réclamation est fondée, à reprendre la prestation concernée.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Restitua Habitat est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à l'occasion de ses interventions (voir article 1).

Restitua Habitat n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d'objets non signalés comme à conserver et évacués conformément à l'article 8, de l'état préexistant du logement (vétusté, structure, installations), ni du non-respect par les occupants des consignes de sécurité. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute de Restitua Habitat, et ne privent pas le client particulier des droits que la loi lui accorde.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

Restitua Habitat et ses éventuels sous-traitants s'engagent à garder confidentielles toutes les informations relatives à la situation du client et des occupants, ainsi que les documents découverts pendant l'intervention. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client particulier adresse d'abord une réclamation écrite à Restitua Habitat. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE POSTALE, SITE INTERNET — À COMPLÉTER, désignation obligatoire].

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client particulier relèvent des juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Restitua Habitat [VILLE À COMPLÉTER].

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de Restitua Habitat, [ÉDITEUR : société, forme juridique, SIRET, adresse], [EMAIL] :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Référence du devis : …
• Commandé le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• Date : …